Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:38
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ESCROQUERIE AU LOGEMENT
Après
ESCROQUERIE AU LOGEMENT
Avant
ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Après
ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Avant
ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
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Non
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Non
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