Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 125

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.521-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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