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Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 175

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN

Avant

ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après