Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 188

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Après

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Avant

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.

Après

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

10 ans

Après

10 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après