Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:38
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES
Après
USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES
Avant
ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.
Après
ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.
Avant
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
40 ans
Après
40 ans
Avant
10 ans
Après
10 ans
Avant
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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