Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 188

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Après

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.

Après

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

10 ans

Après

10 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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