Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:38
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE
Après
ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE
Avant
ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
Après
ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
Avant
ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.
Après
ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
—
Après
—
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
3
Après
3
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
Après
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
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Après
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Avant
—
Après
—
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