Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 223

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-20-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Après

ART.222-20-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Avant

ART.222-20-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.222-20-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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