Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 227

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Après

VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Non

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Non

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Non

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Après

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Avant

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