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Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 246

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Après

OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Avant

ART.L.3352-3 1°, ART.L.3332-3, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-3 1°, ART.L.3332-3, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-3 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-3 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

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Non

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Obligatoire

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