Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 247

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE

Après

OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE

Avant

ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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Non

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