Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 251

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXERCICE REGULIER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE

Après

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXERCICE REGULIER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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