Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 254

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE SANS DECLARATION PREALABLE

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.123-208-8 AL.1, ART.R.123-208-2, ART.R.123-208-4 AL.1, ART.L.123-29 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-208-8 AL.1, ART.R.123-208-2, ART.R.123-208-4 AL.1, ART.L.123-29 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.123-208-8 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-208-8 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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