Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 284

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON AFFICHAGE DES NOM ET ADRESSE D'ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER AYANT DONNE LIEU A PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAIL DISSIMULE

Après

NON AFFICHAGE DES NOM ET ADRESSE D'ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER AYANT DONNE LIEU A PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAIL DISSIMULE

Avant

ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Non

Après

Non

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Avant

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Après

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