Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 294

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

Après

ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—