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Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 307

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON ABATTAGE D'ANIMAL RECONNU ENRAGE OU CONTAMINE DE RAGE

Après

NON ABATTAGE D'ANIMAL RECONNU ENRAGE OU CONTAMINE DE RAGE

Avant

ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.1, AL.4, AL.6, ART.R.223-25 3°,4° C.RURAL.

Après

ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.1, AL.4, AL.6, ART.R.223-25 3°,4° C.RURAL.

Avant

ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

Après

Non

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après