Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 321

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE

Après

CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.428-3 §I 1°,2°, ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-3 §I 1°,2°, ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-3 §I, ART.R.428-22, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-3 §I, ART.R.428-22, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,5° C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

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Snapshot historique non disponible

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