Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 323

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE

Après

CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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