Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 340

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES

Après

TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non

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Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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