Détails de la modification

Modification du 15/08/2025 11:39

Numéro NATINF : 1508

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout peine principale

Avant

EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE

Après

EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

3 ans d'emprisonnement, 45 000 euros
3 ans d'emprisonnement, 45 000 euros

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après