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Modification du 15/08/2025 11:39

Numéro NATINF : 1508

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout peine principale

Comparaison : version du 15/08/2025 11:36

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE

Après

EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE

Avant

ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.

Avant

Après

3 ans d'emprisonnement, 45 000 euros
3 ans d'emprisonnement, 45 000 euros

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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