Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:56

Numéro NATINF : 4946

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT OU DISSIPATION PAR MILITAIRE D'ARME, DE DENIER OU D'OBJET REMIS LORS DU SERVICE
DETOURNEMENT OU DISSIPATION PAR MILITAIRE D'ARME, DE DENIER OU D'OBJET REMIS LORS DU SERVICE

Avant

—

Après

ART.L.322-13 C.J.M.
ART.L.322-13 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-13 C.J.M.
ART.L.322-13 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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