Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:56

Numéro NATINF : 4948

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI INDU EN TEMPS DE GUERRE D'EMBLEME OU SIGNE INTERNATIONAL ASSURANT LE RESPECT DES PERSONNES, DES BIENS OU DES LIEUX PROTEGES

EMPLOI INDU EN TEMPS DE GUERRE D'EMBLEME OU SIGNE INTERNATIONAL ASSURANT LE RESPECT DES PERSONNES, DES BIENS OU DES LIEUX PROTEGES

Avant

—

Après

ART.L.322-16 C.J.M.

ART.L.322-16 C.J.M.

Avant

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Après

ART.L.322-16 C.J.M.

ART.L.322-16 C.J.M.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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