Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4953

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE
INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.L.322-18 AL.1, AL.3 C.J.M.
ART.L.322-18 AL.1, AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-18 AL.3 C.J.M.
ART.L.322-18 AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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