Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4955

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REBELLION NON ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT CONTRE L'AUTORITE

REBELLION NON ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT CONTRE L'AUTORITE

Avant

—

Après

ART.L.323-4 C.J.M.

ART.L.323-4 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-4 C.J.M.

ART.L.323-4 C.J.M.

Avant

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Après

—

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

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Après

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