Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4958

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Avant

—

Après

ART.L.323-6 AL.1,AL.2 C.J.M.

ART.L.323-6 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-6 AL.2 C.J.M.

ART.L.323-6 AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Après

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