Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4959

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS D'OBEISSANCE PAR CIVIL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES FORCES ARMEES EN PRESENCE DE L'ENNEMI, DE BANDE ARMEE OU DE DANGER MENACANT LA SURETE DE L'ETABLISSEMENT

REFUS D'OBEISSANCE PAR CIVIL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES FORCES ARMEES EN PRESENCE DE L'ENNEMI, DE BANDE ARMEE OU DE DANGER MENACANT LA SURETE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

—

Après

ART.L.323-8 C.J.M.

ART.L.323-8 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-8 C.J.M.

ART.L.323-8 C.J.M.

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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