Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4960

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN DEHORS DU SERVICE

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN DEHORS DU SERVICE

Avant

—

Après

ART.L.323-10 AL.1, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.

ART.L.323-10 AL.1, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-10 AL.1 C.J.M.

ART.L.323-10 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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