Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4964

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 14:58

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR EN DEHORS DU SERVICE

Après

OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR EN DEHORS DU SERVICE

Avant

ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.

Avant

ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.

Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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