Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4971

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:26

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Après

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Avant

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Avant

—

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Après

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