Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4972

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR OFFICIER DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR OFFICIER DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Avant

—

Après

ART.L.323-18 AL.2,AL.1 C.J.M.

ART.L.323-18 AL.2,AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-18 AL.1,AL.2 C.J.M.

ART.L.323-18 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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