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Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4972

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR OFFICIER DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES
REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR OFFICIER DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.323-18 AL.2,AL.1 C.J.M.
ART.L.323-18 AL.2,AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-18 AL.1,AL.2 C.J.M.
ART.L.323-18 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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