Détails de la modification

Modification du 19/08/2025 10:54

Numéro NATINF : 33350

Éditeur : 2001:861:3280:f30:b63c:fdfa:28ba:db91

Changements et commentaires : Ajout de la mise en fourriere et immo facultative prévu a l article r317-23-1 du cdr.

Avant

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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