Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4979

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 15:08

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Après

VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Avant

ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Avant

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