Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4993

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

ABANDON DE BATIMENT MILITAIRE OU NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE PAR LE PILOTE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE DANGER IMMINENT
ABANDON DE BATIMENT MILITAIRE OU NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE PAR LE PILOTE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE DANGER IMMINENT

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.324-7 AL.1,AL.2 C.J.M.
ART.L.324-7 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.324-7 AL.2 C.J.M.
ART.L.324-7 AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—