Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4997

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION RESERVEE AUX MUTUELLES
UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION RESERVEE AUX MUTUELLES

Avant

—

Après

ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.2 C.MUTUALITE.
ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.2 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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