Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 4999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE
UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE

Avant

—

Après

ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.
ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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