Détails de la modification

Modification du 04/09/2025 19:19

Numéro NATINF : 26963

Éditeur : 2a04:cec0:1931:1bfc:92f:214f:9774:7509

Changements et commentaires : La verbalisation est possible via gve

Avant

CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE

Après

CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Facultatif

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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