Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5233

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION OU ACHAT DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS
DETENTION OU ACHAT DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS

Avant

—

Après

ART.4 AL.1,ART.2,ART.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1,ART.2,ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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