Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5242

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile

Infraction civile

Avant

—

Après

HEBERGEMENT A TITRE ONEREUX SANS PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR

HEBERGEMENT A TITRE ONEREUX SANS PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR

Avant

—

Après

ART.L.2333-34-1 §II, ART.L.2333-34 §I, §II, ART.L.2333-30 C.G.C.T.

ART.L.2333-34-1 §II, ART.L.2333-34 §I, §II, ART.L.2333-30 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T.

ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non renseigné

Non renseigné

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—