Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5243

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile

Infraction civile

Avant

—

Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LA DECLARATION DES TAXES DE SEJOUR COLLECTEES

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LA DECLARATION DES TAXES DE SEJOUR COLLECTEES

Avant

—

Après

ART.L.2333-34-1 §I, ART.L.2333-34 §III, §I, §II C.G.C.T.

ART.L.2333-34-1 §I, ART.L.2333-34 §III, §I, §II C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T.

ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Après

Non renseigné

Non renseigné

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Après

Non

Non

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