Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5248

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

REBELLION ARMEE DE MILITAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DUE AU GRADE

REBELLION ARMEE DE MILITAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DUE AU GRADE

Avant

—

Après

ART.L.323-5 AL.3 C.J.M.

ART.L.323-5 AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-5 AL.3, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.323-5 AL.3, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—