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Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/02/2026 10:51

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DESERTION A L'ENNEMI PAR MILITAIRE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN BATIMENT DE LA MARINE, D'UN AERONEF MILITAIRE OU D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE

Après

DESERTION A L'ENNEMI PAR MILITAIRE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN BATIMENT DE LA MARINE, D'UN AERONEF MILITAIRE OU D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE

Avant

ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.

Après

ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.

Avant

ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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—

Avant

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Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—