Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5322

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

COMPLICITE DE MUTILATION DE MILITAIRE PAR MEDECIN OU PHARMACIEN MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE
COMPLICITE DE MUTILATION DE MILITAIRE PAR MEDECIN OU PHARMACIEN MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Avant

—

Après

ART.L.321-22 AL.1 3°, ART.L.321-23 C.J.M.
ART.L.321-22 AL.1 3°, ART.L.321-23 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.321-22 AL.1 3°, AL.1 2°, ART.L.321-23 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.321-22 AL.1 3°, AL.1 2°, ART.L.321-23 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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