Détails de la modification

Modification du 04/09/2025 22:53

Numéro NATINF : 35958

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : suppr observations

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2,ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Après

ART.R.3512-2,ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Avant

ART.3.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.3.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Avant

INFRACTION AJOUTÉE MANUELLEMENT, PAS ENCORE PUBLIÉE SUR LA LISTE OFFICIELLE, À VÉRIFIER

Après

—
INFRACTION AJOUTÉE MANUELLEMENT, PAS ENCORE PUBLIÉE SUR LA LISTE OFFICIELLE, À VÉRIFIER

Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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