Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5333

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE EXERCEE EN ZONE D'OPERATION MILITAIRE SUR UN BLESSE, NAUFRAGE OU MALADE POUR LE DEPOUILLER
VIOLENCE EXERCEE EN ZONE D'OPERATION MILITAIRE SUR UN BLESSE, NAUFRAGE OU MALADE POUR LE DEPOUILLER

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M.
ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—