Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5340

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

PERTE VOLONTAIRE PAR LE COMMANDANT D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE
PERTE VOLONTAIRE PAR LE COMMANDANT D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M.
ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—