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Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5352

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

REBELLION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES DONT 2 AU MOINS PORTENT OSTENSIBLEMENT DES ARMES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT
REBELLION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES DONT 2 AU MOINS PORTENT OSTENSIBLEMENT DES ARMES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT

Avant

Après

ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.323-4 C.J.M.
ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.323-4 C.J.M.

Avant

Après

ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après