Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5354

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE BANDE ARMEE

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE BANDE ARMEE

Avant

—

Après

ART.L.323-7 C.J.M.

ART.L.323-7 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-7, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.323-7, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—