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Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

ETABLISSEMENT OU MAINTIEN D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE PAR UN MILITAIRE
ETABLISSEMENT OU MAINTIEN D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE PAR UN MILITAIRE

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ART.L.323-23 C.J.M.
ART.L.323-23 C.J.M.

Avant

Après

ART.L.323-23, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.323-23, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

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Après

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