Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5399

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CREATION OU COLLATION DE DECORATION OU INSIGNE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

CREATION OU COLLATION DE DECORATION OU INSIGNE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

Avant

—

Après

ART.R.214 AL.1 C.LEGION.H.

ART.R.214 AL.1 C.LEGION.H.

Avant

—

Après

ART.R.214 AL.3,AL.1 C.LEGION.H.

ART.R.214 AL.3,AL.1 C.LEGION.H.

Avant

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