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Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5401

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

IRRUPTION VIOLENTE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN PAR SUITE D'UN PLAN CONCERTE
IRRUPTION VIOLENTE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN PAR SUITE D'UN PLAN CONCERTE

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ART.L.101, ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.
ART.L.101, ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.

Avant

Après

ART.L.101, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.101, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

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