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Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5401

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

IRRUPTION VIOLENTE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN PAR SUITE D'UN PLAN CONCERTE
IRRUPTION VIOLENTE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN PAR SUITE D'UN PLAN CONCERTE

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.L.101, ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.
ART.L.101, ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.101, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.101, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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