Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5414

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

OPPOSITION AU RETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU MENACE LORS D'UNE INSURRECTION
OPPOSITION AU RETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU MENACE LORS D'UNE INSURRECTION

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.L.67 C.P&CE.
ART.L.67 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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