Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:57

Numéro NATINF : 5416

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PECHE AU FILET OU A LA LIGNE PAR PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE DE PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
PECHE AU FILET OU A LA LIGNE PAR PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE DE PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER

Avant

—

Après

ART.35 AL.2, ART.10 1°,4°,ART.20 11° AL.2, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 10/05/2011. ART.8 REGLT DU 02/07/2014. ART.R.436-83 C.ENVIR.
ART.35 AL.2, ART.10 1°,4°,ART.20 11° AL.2, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 10/05/2011. ART.8 REGLT DU 02/07/2014. ART.R.436-83 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

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